Décret du 9 mai 2000 abrogeant certaines dispositions du décret du 30 janvier 1989 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de stations et sur le parcours des faisceaux hertziens Fontenay-le-Comte-Mouilleron-en-Pareds et La Châtaigneraie-Fontenay-le-Comte traversant le département de la Vendée

J.O. Numéro 114 du 17 Mai 2000 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Décret du 9 mai 2000 abrogeant certaines dispositions du décret du 30 janvier 1989 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de stations et sur le parcours des faisceaux hertziens Fontenay-le-Comte-Mouilleron-en-Pareds et La Châtaigneraie-Fontenay-le-Comte traversant le département de la Vendée

NOR : ECOI0020090D

Par décret en date du 9 mai 2000, les dispositions du décret du 30 janvier 1989 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de stations et sur le parcours des faisceaux hertziens Fontenay-le-Comte-Mouilleron-en-Pareds et La Châtaigneraie-Fontenay-le-Comte traversant le département de la Vendée sont abrogées en ce qui concerne les zones secondaires de dégagement des stations de Mouilleron-en-Pareds - Passif et Mouilleron-en-Pareds ainsi que la zone spéciale de dégagement entre les stations de Mouilleron-en-Pareds - Passif et Pouzauges.